Être représentant Tarsamaya dans votre pays

Être représentant Tarsamaya dans votre pays

Ce document n'a pas valeur contractuelle. Il vous informe, avant tout engagement, de ce que vous ferez et de ce que vous percevrez. Seul le contrat que vous signerez vous engage, et lui seul fait foi. Les montants qui figurent ici sont des exemples de calcul, jamais des promesses de revenu.

Il expose ce que vous ferez, ce que vous percevrez et ce à quoi vous vous engagerez. Lisez-le entièrement avant d'accepter : mieux vaut renoncer aujourd'hui que découvrir trop tard l'étendue de vos obligations.

Vos missions

Vous encaissez les sommes dues par les professionnels de votre pays

Chaque semaine, les commerçants et les prestataires de services de votre pays qui utilisent Tarsamaya vous règlent ce qu'ils nous doivent. Vous l'encaissez pour notre compte, dans la devise de votre pays, par les moyens de paiement en usage chez vous — compte postal, virement bancaire, portefeuille mobile, selon ce que vous aurez déclaré.

Aucun encaissement en espèces. Chaque somme reçue doit laisser une trace bancaire : c'est ce qui vous protège en cas de contestation, et ce qui interdit qu'on vous impute un encaissement que vous n'avez jamais perçu.

Si un professionnel vous propose un règlement en espèces, refusez-le et invitez-le à utiliser l'un des moyens que vous avez déclarés. Accepter des espèces, même de bonne foi et même en les déposant aussitôt sur votre compte, constitue un manquement à votre mandat : rien ne permettrait alors d'établir de qui provient la somme ni à quel titre elle a été reçue.

Les montants dus varient selon l'activité du professionnel.

Un commerçant qui vend des produits nous doit un pour cent de ses ventes.

Un prestataire de services, quelle que soit son activité — coiffure et soins, plomberie et bâtiment, transport, photographie, conseil, enseignement, entretien, réparation, santé, événementiel, et toute autre prestation de service — nous doit vingt pour cent sur les prestations réalisées au bénéfice d'un client que la plateforme lui a apporté. Sur sa clientèle propre, il ne nous doit rien.

Le prestataire de services acquitte également un abonnement mensuel donnant accès à la plateforme, d'un montant de 25 € par mois dans votre pays. Son premier mois lui est offert. Vous encaissez cet abonnement au même titre que le reste.

D'autres services seront proposés à l'avenir, avec leurs tarifs propres. Vous en serez informé et rémunéré selon les mêmes règles : votre taux s'applique à l'ensemble des sommes que vous encaissez pour notre compte, quelle qu'en soit l'origine.

Les sommes que vous encaissez restent dans votre pays, à la seule exception de la part revenant à Tarsamaya, que vous nous reversez selon les modalités décrites ci-après. C'est le fondement même du modèle Tarsamaya, et ce qui nous permet d'être présents dans le monde entier.

Vous réglez les bénéficiaires de votre pays, sur notre instruction

Nous vous demandons par écrit de régler les bénéficiaires établis dans votre pays : commerçants, prestataires de services, apporteurs d'affaires, contributeurs au catalogue produits, et associations de votre ville. Vous réglez dans la devise de votre pays, et vous nous transmettez le justificatif.

Le critère n'est pas le lieu de résidence du bénéficiaire, mais le lieu d'ouverture de son compte. Vous ne réglez que sur un compte ouvert dans votre pays.

Un contributeur au catalogue résidant à l'étranger mais titulaire d'un compte chez vous peut donc être réglé par vous. En revanche, vous n'effectuerez jamais de virement vers un compte étranger : la réglementation des changes de votre pays l'interdit et vous exposerait personnellement. Ces bénéficiaires sont réglés par d'autres voies, qui ne relèvent pas de votre mandat.

Vous ne garantissez pas le paiement

Vous encaissez ce qui vous est effectivement versé. Vous ne garantissez en aucune manière le paiement des professionnels et n'êtes tenu d'aucune avance de fonds.

Si un commerçant ou un prestataire ne règle pas ce qu'il doit, cette dette demeure la sienne envers Tarsamaya. Il ne vous appartient ni de la recouvrer, ni de la supporter. Vous n'avez pas à engager de démarche de recouvrement, ni à exercer de pression sur un professionnel défaillant : l'application se charge des rappels et nous prenons les mesures qui s'imposent.

Votre rémunération portant sur les sommes effectivement encaissées, un impayé ne vous coûte rien d'autre que la rémunération qu'il aurait produite.

Vous ne réglez qu'avec les sommes encaissées

Vous n'effectuez de règlement qu'à concurrence des sommes que vous détenez effectivement pour notre compte. Vous n'êtes jamais tenu d'avancer vos fonds personnels, quelle que soit l'urgence invoquée.

Si les sommes dues aux bénéficiaires excèdent ce que vous détenez, vous nous en informez : les règlements sont alors échelonnés ou pris en charge par une autre voie. Un règlement effectué sur vos fonds personnels ne vous ouvre aucun droit à remboursement immédiat et demeure à vos risques.

Vous nous reversez notre part

C'est la seule opération transfrontalière de l'ensemble du dispositif. Vous nous transmettez ce qui nous revient après avoir réglé tous les ayants droit de votre pays et prélevé votre rémunération.

Vous ne nous adressez donc que le solde : ce qui subsiste une fois que les commerçants, les prestataires de services, les apporteurs d'affaires, les contributeurs au catalogue et les associations de votre pays ont été réglés.

Vous justifiez chaque opération

Tout encaissement et tout règlement doivent être justifiés — photographie du reçu, référence de transaction. Cette exigence vous protège autant qu'elle nous protège : une opération régulièrement justifiée ne peut vous être contestée quant à sa réalité.

Le justificatif établit que l'opération a bien eu lieu. Il ne vous dispense pas de la vigilance décrite plus loin : une opération irrégulière demeure irrégulière, même parfaitement documentée.

Vous demeurez joignable

Vous confirmez votre disponibilité dans l'application au moins une fois tous les sept jours. Un geste suffit ; aucune démarche n'est requise.

Il ne s'agit pas d'un contrôle : votre absence prolongée empêche tout versement des commerçants et des prestataires de services de votre pays, et interrompt l'ensemble du dispositif local. Les conséquences d'une absence de confirmation sont détaillées au chapitre consacré à la fin du mandat.

Votre rémunération

Jusqu'à quinze pour cent de la part revenant à Tarsamaya sur l'ensemble des sommes que vous encaissez dans votre pays, selon le barème détaillé plus loin.

Le mode de calcul

Sur chaque somme encaissée, une fraction est due à des tiers : les commerçants, les prestataires de services, les apporteurs d'affaires, les contributeurs au catalogue produits, les associations. Le solde subsistant après règlement de ces ayants droit constitue la part de Tarsamaya. Vous en percevez quinze pour cent pour vos 299 premiers professionnels, ce taux évoluant ensuite par tranches.

Cette part vous est acquise avant nos impôts et avant nos charges. Elle est prélevée en premier, car elle rétribue votre travail.

Cette rémunération est exprimée toutes taxes comprises. Si votre activité est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou à une taxe équivalente dans votre pays, celle-ci est réputée incluse dans le montant que vous percevez, et il vous appartient de la déclarer et de l'acquitter. Aucun supplément ne peut être réclamé à ce titre.

Cette règle unique couvre l'intégralité des flux : commissions sur les ventes, commissions sur les prestations, abonnements, et tout service que nous ajouterons ultérieurement. Votre rémunération suit automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de renégocier votre contrat.

Le décompte hebdomadaire vous est présenté dans l'application : les sommes encaissées, celles dues aux tiers, la part de Tarsamaya et la vôtre.

Ordres de grandeur

Les montants ci-après sont exprimés dans la devise de votre pays (€) et constituent de simples exemples de calcul, sans valeur d'engagement ni garantie de revenu. Votre rémunération réelle dépend de l'activité effective des professionnels de votre pays.

Sur trois commerçants. Chacun réalise 10 000 € de ventes dans la semaine, soit 30 000 € au total. La commission de 1 % s'élève à 300 €, que vous encaissez. Après règlement des ayants droit, votre rémunération s'établit à 18 €.

Sur un seul prestataire de services. Un plombier exécute quatre prestations de 250 € dans la semaine, soit 1 000 €, au bénéfice de clients apportés par la plateforme. La commission de 20 % s'élève à 200 €. Votre rémunération s'établit à 14 €.

Ces prestations ne concernent que les clients apportés par la plateforme. Sur la clientèle propre du prestataire, aucune commission n'est due.

Ces deux exemples s'expliquent par la différence de taux : la commission sur une prestation représente vingt pour cent du montant, celle sur une vente de produits un pour cent. À montant équivalent, une prestation produit donc une rémunération sensiblement supérieure.

Sur les abonnements. Chaque prestataire acquitte 25 € par mois pour accéder à la plateforme. Votre rémunération s'établit à 3 € par abonnement et par mois.

Sur un portefeuille complet

Un représentant qui accompagne quarante commerçants et vingt prestataires de services perçoit :

Sur le mois, abonnements compris : environ 1 832 €. Ce montant demeure un exemple de calcul et ne constitue en aucun cas un revenu garanti.

Votre rémunération ne dépend donc pas d'un professionnel isolé mais de leur nombre. Les prestations de services étant récurrentes, elles peuvent produire une rémunération à chaque période d'activité.

L'évolution de votre taux

Votre taux s'applique par tranches, selon le même principe que l'impôt sur le revenu : chaque tranche conserve son propre taux, et seuls les professionnels au-delà d'un seuil relèvent du taux suivant.

Est actif le professionnel de votre pays ayant effectué au moins un versement au cours des trois derniers mois. Le décompte figure dans votre application.

Pourquoi les tranches et non les paliers

Un barème par paliers appliquerait le taux atteint à l'ensemble de votre activité. Vous auriez alors perdu de l'argent en franchissant un seuil : votre 300e professionnel aurait fait passer les 299 premiers de 15 à 12 %.

Le barème par tranches l'interdit. Chaque professionnel supplémentaire augmente toujours votre rémunération. Votre 300e professionnel est rémunéré à 12 %, mais les 299 premiers demeurent à 15 %.

Votre taux moyen effectif décroît donc lentement, sans jamais qu'un seuil ne vous fasse reculer :

Le fondement de cette dégressivité : votre charge de travail ne double pas lorsque le nombre de professionnels double, l'essentiel des vérifications étant automatisé.

Toute modification du barème vous est notifiée trente jours à l'avance et ne peut s'appliquer aux périodes déjà écoulées.

Le cadre de votre mandat

Vous exercez de manière indépendante

Votre relation avec Tarsamaya est un mandat, non un contrat de travail. Vous n'êtes ni salarié, ni employé, ni agent de Tarsamaya.

Vous organisez librement votre activité : vos horaires, vos méthodes, vos déplacements, vos outils. Nous ne vous fixons aucun horaire, ne vous imposons aucun lieu de travail et n'exerçons aucun pouvoir disciplinaire. Les instructions que nous vous adressons portent exclusivement sur les opérations à exécuter — quel bénéficiaire régler, pour quel montant — et non sur la manière dont vous conduisez votre activité.

Vous demeurez libre d'exercer toute autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, y compris d'être vous-même commerçant ou prestataire de services sur la plateforme.

Vous ne pouvez en revanche exercer une fonction équivalente à la vôtre pour le compte d'un service concurrent de Tarsamaya, ni détenir un intérêt dirigeant dans une telle entreprise, pendant la durée de votre mandat.

Il vous appartient d'accomplir les formalités d'immatriculation et de déclaration qu'exige le droit de votre pays pour l'exercice d'une activité indépendante, ainsi que de vous acquitter des cotisations et contributions correspondantes.

Aucune activité minimale ne vous est garantie, et votre rémunération dépend exclusivement des opérations effectivement réalisées.

Vous n'engagez pas Tarsamaya

Vous n'avez pas le pouvoir de contracter au nom de Tarsamaya. Vous ne négociez aucun tarif, n'accordez aucune remise, ne consentez aucun délai, ne signez aucun contrat et ne prenez aucun engagement, de quelque nature que ce soit, qui lierait Tarsamaya envers un professionnel, un bénéficiaire ou un tiers.

Votre mandat porte exclusivement sur l'exécution d'opérations déjà déterminées : encaisser une somme due, régler un bénéficiaire désigné pour un montant indiqué. Il ne comporte aucun pouvoir de représentation commerciale.

Si un professionnel vous demande une remise, un délai ou une modification de ses conditions, vous le renvoyez à l'application, qui seule fait foi. Un engagement pris en dehors de ce cadre n'est pas opposable à Tarsamaya et engage votre seule responsabilité.

Vous ne détenez jamais de sommes importantes

Votre plafond de détention est de 860 €. Il correspond, pour votre pays, au plus faible de deux montants : deux fois le salaire minimum mensuel légal, ou le plafond universel que nous appliquons partout. Son montant exact vous est rappelé à tout moment dans l'application.

Ce plafond n'est pas une limite de volume : c'est un rythme de reversement. Selon l'activité des professionnels de votre pays, vous encaisserez couramment plusieurs fois ce montant par semaine. C'est normal, et c'est prévu.

Quand votre détention atteint le plafond, un reversement devient exigible sous quarante-huit heures. Vos encaissements continuent pendant ce délai : vos commerçants ne sont jamais empêchés de vous régler parce que vous avez bien travaillé.

Ils ne sont suspendus que si votre détention atteint 1 720 €, soit le double du plafond, sans que le reversement exigible ait été effectué. La suspension sanctionne alors un reversement non fait, jamais un volume trop élevé.

Ce plafond vous protège. Moins vous détenez, et moins longtemps, moins vous êtes exposé en cas de vol, de perte ou de litige — et moins votre responsabilité est engagée. C'est pourquoi nous vous demandons de reverser souvent plutôt que de reverser beaucoup.

Il double tous les 4 mois d'activité sans incident constaté, jusqu'à 13 000 € — soit 15 fois son montant initial, atteint après 16 mois. Ce maximum est le même pour tous nos représentants dans le monde, converti dans votre devise ; le nombre de doublements nécessaires dépend donc de votre point de départ.

Vous ne traitez pas vos propres opérations

Si vous êtes vous-même commerçant ou prestataire de services sur la plateforme, vous ne traitez pas les versements dont vous êtes redevable. Vos propres commissions et votre propre abonnement sont réglés par une voie distincte, que nous vous indiquons.

La même règle vaut pour les versements dus par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants et les sociétés que vous dirigez ou contrôlez. Nul ne peut être à la fois débiteur et vérificateur de sa propre dette.

Vous n'intervenez que sur votre territoire

Un pays, un représentant. Vous ne pouvez déclarer que des comptes ouverts dans votre pays, et ne régler que des bénéficiaires titulaires d'un compte dans votre pays.

Vos comptes sont vérifiés au préalable

Avant votre premier encaissement, nous vérifions votre pièce d'identité ainsi qu'au moins un compte de versement établi à votre nom. Cette vérification permet aux professionnels de s'assurer qu'ils règlent bien la personne habilitée.

Vos obligations particulières

Vous exercez personnellement

Vous exécutez votre mandat en personne. Vous ne pouvez confier tout ou partie de vos missions à un tiers — proche, employé ou prestataire — sans notre autorisation écrite et préalable.

Cette exigence n'est pas formelle : les professionnels de votre pays vous règlent parce que votre identité a été vérifiée. Un encaissement effectué par un tiers non autorisé engage votre responsabilité personnelle pour l'intégralité des sommes concernées.

Vous préservez la confidentialité des informations

Vous accédez, dans l'exercice de votre mandat, à des informations confidentielles : identité et chiffres d'affaires des professionnels, coordonnées bancaires des bénéficiaires, montants des opérations.

Vous vous engagez à ne les utiliser qu'aux seules fins de votre mandat, à ne les communiquer à aucun tiers, et à en préserver la confidentialité y compris après la fin de votre mandat. Vous êtes tenu aux obligations que le droit de votre pays impose en matière de protection des données personnelles.

Vous ne détournez pas la clientèle

Pendant la durée de votre mandat et durant les douze mois qui suivent son terme, vous vous abstenez de solliciter les professionnels dont vous avez connu l'identité par votre mandat, en vue de les orienter vers un service concurrent de Tarsamaya.

Cette restriction ne limite pas votre liberté d'exercer d'autres activités : elle porte uniquement sur l'usage des informations obtenues grâce à votre mandat.

Vous exercez une vigilance sur l'origine et la destination des fonds

Vous refusez tout encaissement dont l'origine vous paraît douteuse et nous en informez sans délai. Vous ne réglez aucun bénéficiaire dont vous savez ou soupçonnez qu'il fait l'objet de mesures restrictives, et vous vous conformez à la réglementation de votre pays en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le doute doit toujours conduire à nous interroger avant d'agir, jamais à agir avant de nous interroger.

Les conditions matérielles de votre mandat

Les frais bancaires se répartissent selon leur origine.

Les frais de réception prélevés par la banque du bénéficiaire sont déduits du montant qui lui est versé : chacun supporte le coût de sa propre réception. L'application indique au bénéficiaire le montant net qu'il percevra.

Les frais d'émission que votre banque vous prélève pour effectuer un règlement sont couverts par votre rémunération, puisque vous choisissez votre compte et vos moyens de paiement.

Les frais du reversement de notre part demeurent intégralement à notre charge, cette opération étant la nôtre.

Le reversement s'effectue selon les modalités que nous vous indiquons, adaptées à la réglementation de votre pays. Lorsque la devise de votre pays n'est pas librement transférable, nous vous précisons la voie légale à emprunter et le montant exact à reverser.

Le risque de change ne pèse pas sur vous. Vous êtes libéré de votre obligation par le reversement du montant que nous vous indiquons, dans la devise que nous vous indiquons. Toute variation de cours entre l'encaissement et le reversement est à notre charge.

Si vous êtes empêché de reverser par une mesure de contrôle des changes, une fermeture bancaire ou toute autre circonstance échappant à votre contrôle, vous nous en informez immédiatement. Les sommes demeurent détenues pour notre compte, sans que votre responsabilité soit engagée du seul fait de cet empêchement.

En cas d'événement de force majeure — catastrophe naturelle, conflit, décision d'autorité, défaillance générale des réseaux bancaires ou de télécommunication — les obligations de chacune des parties sont suspendues pour la durée de l'événement.

En cas de décès ou d'incapacité durable, le mandat cesse de plein droit. Les sommes détenues pour notre compte ne font pas partie de votre patrimoine et doivent nous être restituées ; nous nous rapprochons à cette fin de vos ayants droit ou de votre représentant légal.

Nos engagements financiers envers vous sont limités aux rémunérations acquises et aux frais justifiés. Nous ne pouvons être tenus des conséquences d'une interruption de service, d'une indisponibilité de l'application ou d'une décision d'un établissement bancaire.

Nous pouvons faire évoluer les modalités pratiques du dispositif — moyens de paiement acceptés, périodicité des décomptes, fonctionnement de l'application. Toute évolution affectant votre rémunération ou vos obligations essentielles vous est notifiée trente jours à l'avance.

Ce qui vous est formellement interdit

Ces interdictions sont absolues. Il importe que vous en preniez connaissance avant tout engagement.

Confirmer un encaissement que vous n'avez pas perçu. La confirmation d'un versement qui n'a pas eu lieu engage votre responsabilité personnelle à hauteur du montant confirmé. Vérifiez systématiquement votre propre relevé avant toute confirmation.

Régler un bénéficiaire sans instruction émise par l'application. Nos instructions de règlement vous parviennent exclusivement par l'application, jamais autrement. Aucun règlement ne peut être effectué sur demande verbale, sur appel téléphonique, sur message, sur courriel ou sur tout autre support, quelle que soit la qualité dont se prévaut son auteur.

Si une personne vous demande un règlement en dehors de l'application, même en se présentant comme dirigeant ou employé de Tarsamaya, il s'agit d'une tentative de fraude. Refusez, et signalez-la-nous immédiatement par l'application.

Utiliser les fonds détenus, même temporairement. Les sommes que vous détenez ne vous appartiennent pas. Un prélèvement de quelques jours, même intégralement remboursé, constitue un détournement.

Effectuer un règlement vers un compte étranger. En aucune circonstance, quel que soit le motif invoqué.

Votre situation fiscale

Votre rémunération vous est acquise brute. Vous la prélevez vous-même sur les sommes que vous détenez : nous ne vous versons rien, et nous n'opérons donc aucune retenue dessus. Elle constitue un revenu imposable dans votre pays, et il vous appartient de la déclarer et de l'acquitter.

Dans plusieurs pays, l'exercice d'une activité indépendante suppose un numéro fiscal. Lorsque cette information est disponible pour votre pays, l'application vous indique ce qu'une immatriculation change pour vous. Elle ne vous affiche aucun taux que nous n'ayons pas vérifié : en l'absence de donnée établie, elle vous le dit plutôt que d'afficher zéro.

Les règlements que vous effectuez pour notre compte peuvent, eux, supporter une retenue. Dans certains pays, la loi prévoit qu'un prélèvement soit opéré sur les sommes versées aux apporteurs d'affaires ou aux contributeurs au catalogue. Le cas échéant, l'application calcule le montant net à verser, et nous vous indiquons précisément la démarche à suivre. Vous n'assumez aucune obligation de cette nature sans que nous vous l'ayons exposée par écrit et que vous l'ayez acceptée.

Ces règles résultent de la législation locale et évoluent indépendamment de notre volonté.

Nous n'avons pas qualité de conseil fiscal. Consultez un professionnel comptable de votre pays avant toute décision.

Le processus de désignation

Vous déposez votre candidature dans l'application. Nous examinons les candidatures reçues et retenons un représentant par pays.

Si votre candidature est retenue, nous vous demandons deux pièces :

Votre document d'identité, photographié à plat, entièrement lisible.

Une photographie de vous-même tenant ce document à hauteur de votre visage, de telle sorte que votre visage et le document apparaissent tous deux sur la même image. Cette seconde pièce atteste que vous détenez personnellement le document présenté.

Ces pièces sont conservées dans un coffre chiffré et ne font l'objet d'aucune publication ni communication. Elles sont détruites si votre candidature n'aboutit pas.

Si votre candidature aboutit, elles sont conservées pendant la durée de votre mandat, puis pendant la durée que le droit de votre pays impose en matière de conservation des pièces justificatives. Au terme de ce délai, elles sont détruites.

Vous déclarez vos comptes de versement. Nous procédons à leur vérification.

Vous signez le contrat applicable à votre pays. Il vous est remis d'abord dans la langue que vous avez choisie, et vous n'avez à signer aucune version que vous ne comprenez pas.

C'est la version rédigée dans votre langue qui fait foi. Une version anglaise vous est jointe, mais elle ne sert qu'à nos échanges internes et ne peut vous être opposée. Nous ne nous prévaudrons jamais devant un juge d'un texte que vous n'avez pas lu dans votre langue.

Ce choix est délibéré. Le contrat est soumis au droit de votre pays et tout litige relève de vos juridictions : il serait incohérent, et dans plusieurs pays inopposable, de demander à un juge local de trancher sur un texte étranger.

Si vous relevez une divergence entre les deux versions, signalez-la-nous. C'est notre traduction qui sera corrigée, jamais votre droit.

Votre mandat prend effet à la signature du contrat. Votre activité débute effectivement lorsqu'un professionnel de votre pays procède à son premier versement, sans qu'aucun délai ni volume puisse être garanti.

La fin du mandat

Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours et après reversement intégral des sommes détenues.

Nous pouvons également y mettre fin, sous réserve du même préavis de trente jours.

Ce délai est réciproque. Il vous permet d'achever les règlements en cours et de reverser ce que vous détenez ; il nous permet de désigner votre successeur sans interrompre le service dans votre pays.

Les rémunérations acquises et non encore versées vous demeurent dues et vous sont réglées après apurement des comptes, quelle que soit la partie à l'origine de la rupture.

En cas d'absence de confirmation de votre disponibilité : au terme de 7 jours, nous vous adressons un rappel. Au terme de 14 jours, les versements de votre pays sont suspendus automatiquement. Au terme de 30 jours, les candidatures sont ouvertes en vue de votre remplacement.

En cas de manquement grave, aucun préavis ne s'applique : le mandat cesse de plein droit et sans délai, et nous engageons les poursuites prévues par le droit de votre pays.

Constituent notamment un manquement grave :

• le détournement de tout ou partie des sommes détenues pour notre compte ;
• leur utilisation à des fins personnelles, même temporaire et même suivie d'un remboursement intégral ;
• la confirmation d'un encaissement qui n'a pas eu lieu ;
• le règlement d'un bénéficiaire sans instruction émise par l'application ;
• le refus ou l'omission de reverser les sommes dues, après mise en demeure ;
• l'exécution du mandat, en tout ou partie, par un tiers non autorisé ;
• la production de documents falsifiés ou de justificatifs mensongers ;
• la divulgation à un tiers des informations confidentielles auxquelles votre mandat vous donne accès.

La portée de votre fonction

Sans représentant, les commerçants et les prestataires de services de votre pays ne peuvent pas accéder à Tarsamaya. Les sommes qu'ils versent ne peuvent pas être transférées directement hors de votre territoire, et nous ne pouvons ouvrir un compte bancaire dans chacun des pays du monde.

Vous n'êtes pas un intermédiaire supplémentaire. Vous êtes la condition même de la présence de Tarsamaya dans votre pays.

Une part de ces sommes demeure d'ailleurs dans votre ville : 16 % de ce qui nous revient, une fois l'impôt, nos charges d'exploitation et la rémunération du représentant acquittés, est actuellement reversé aux associations de la commune où la vente a été réalisée. Ce taux traduit un engagement que nous entendons tenir dans la durée ; il relève de notre politique de redistribution et peut évoluer, sans que cela affecte en rien votre rémunération.